Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service Examen Civique est édité et exploité par CarthagoMart OÜ, dont le siège est situé Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le numéro 16971326. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Examen Civique est un outil de préparation à l'examen civique français, pour les trois niveaux : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation. Il propose des examens blancs de 40 questions, un entraînement par thème, des corrections expliquées et un suivi des erreurs.

Ces conditions régissent l'utilisation du service et la vente du Pass. Créer un compte ou acheter un Pass vaut acceptation.

La création d'un compte est gratuite et demande une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites depuis votre compte.

Le service s'adresse à des personnes majeures. Un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'accord de son représentant légal.

Un compte peut être suspendu en cas d'usage manifestement abusif : partage d'identifiants à grande échelle, extraction automatisée du contenu, tentative de contournement des limites. Vous en êtes informé et vous pouvez nous écrire pour contester.

Sans Pass, un compte donne droit à un examen blanc complet de 40 questions, avec son score, et à dix questions d'entraînement. Les corrections détaillées, les examens suivants et la révision des erreurs font partie du Pass.

Un examen blanc peut aussi être passé sans compte depuis le site : un par navigateur, et au plus trois par période de trente jours pour une même connexion internet.

L'offre gratuite est un essai, pas un droit acquis : son étendue peut évoluer pour les nouveaux comptes.

Le Pass est un paiement unique. Ce n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle pas, il n'y a rien à résilier, et aucun autre paiement ne vous sera demandé.

• Pass 3 mois — 24,99 € toutes taxes comprises, accès pendant 3 mois.
• Pass 1 mois — 14,99 € toutes taxes comprises, accès pendant 1 mois.

Le Pass donne accès à tout le contenu : examens blancs illimités, entraînement par thème, corrections expliquées, révision des erreurs et suivi de progression. Il vaut pour le site et pour l'application mobile, avec le même compte, et pour les trois niveaux.

L'accès commence au moment du paiement. Un Pass acheté alors qu'un autre est en cours s'ajoute à la fin du premier : les durées s'additionnent, elles ne se remplacent pas.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés au moment de la commande. [À VALIDER : régime de TVA applicable et mention à porter ici]

Sur le site, le paiement est traité par Stripe. Dans l'application mobile, il passe par l'App Store d'Apple ou par Google Play selon votre téléphone. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte.

La commande devient ferme lorsque le paiement est accepté. L'accès est ouvert immédiatement et un justificatif vous est adressé par le prestataire de paiement.

Si le paiement est accepté sans que l'accès s'ouvre, écrivez-nous à [À FOURNIR : adresse e-mail de contact] : nous rétablissons l'accès ou nous remboursons.

Pour un achat en ligne, vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis, à compter du jour de l'achat (code de la consommation, article L221-18).

Le Pass donne accès au contenu immédiatement. Avant de payer, vous demandez expressément cet accès immédiat en cochant la case prévue, et vous reconnaissez que cette exécution commencée avant la fin du délai réduit d'autant le remboursement (article L221-25). [À VALIDER : formulation exacte de la renonciation pour un contenu numérique]

Pour vous rétracter, écrivez-nous à [À FOURNIR : adresse e-mail de contact] depuis l'adresse e-mail de votre compte, ou par le lien « Nous contacter » du site et de l'application. Aucun formulaire particulier n'est exigé : une phrase claire suffit.

Si vous vous rétractez dans les quatorze jours, nous remboursons la part du Pass que vous n'avez pas utilisée, au prorata des jours restants.

Exemple. Pass 1 mois à 14,99 € acheté le 3, rétractation le 9 : six jours utilisés sur trente. Les vingt-quatre jours restants sont remboursés, soit environ 12 €.

Le remboursement est fait avec le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Passé le délai de quatorze jours, le Pass n'est pas remboursé, sauf défaut du service.

Un Pass acheté dans l'App Store ou sur Google Play est remboursé par Apple ou par Google selon leurs propres règles : la demande doit leur être adressée. Nous n'encaissons pas ces paiements et ne pouvons pas les rembourser nous-mêmes.

Examen Civique est un outil de préparation. Il ne garantit pas la réussite à l'examen officiel et n'a aucun lien avec le ministère de l'Intérieur ni avec les organismes qui font passer l'examen.

Les questions de connaissance reprennent les listes publiées par le ministère. Les mises en situation sont écrites par nos soins : celles de l'examen officiel ne sont pas publiques. Le contenu est tenu à jour, sans que nous puissions garantir qu'il reflète à tout instant l'état du droit.

Nous mettons tout en œuvre pour garder le service disponible, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Une indisponibilité durable qui nous est imputable donne droit à un remboursement au prorata des jours perdus.

Les textes, les explications, les mises en situation, la charte graphique et le logiciel sont protégés. Le Pass ouvre un droit d'usage personnel : il n'autorise ni la revente, ni la diffusion, ni l'extraction systématique du contenu.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Depuis les paramètres, vous pouvez à tout moment télécharger vos données ou supprimer votre compte.

Écrivez-nous d'abord à [À FOURNIR : adresse e-mail de contact] : la plupart des différends se règlent là. Nous répondons sous quinze jours.

Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [À FOURNIR : nom du médiateur], [À FOURNIR : adresse postale du médiateur], [À FOURNIR : adresse de son site].

Ces conditions peuvent être modifiées. Tout changement significatif est annoncé par e-mail. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur le jour de cet achat.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable et de médiation, le litige relève des tribunaux compétents.